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 Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4

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James Averill

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MessageSujet: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Sam 16 Juin 2012 - 19:39

Bonsoir à tous,

Une petite question d'ordre légal:

Est-il possible, en remettant en dépôt à un armurier pour la revente une arme de cat.1 ou 4, de récupérer l'autorisation associée pour l'achat d'une nouvelle arme de même catégorie?

Merci par avance.
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Ol'timer

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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Sam 16 Juin 2012 - 21:51

Si la catégorie ET le paragraphe sont identique, et si l'arme cédée est bien reprise par l'armurier, la réponse est OUI.

Il faut bien noter que les armuriers sont sensés ne plus avoir le droit de faire du dépôt vente, il faut donc que l'armurier reprenne l'arme dans son stock... normalement.
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James Averill

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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Sam 16 Juin 2012 - 22:33

Ol'timer a écrit:
Si la catégorie ET le paragraphe sont identique, et si l'arme cédée est bien reprise par l'armurier, la réponse est OUI.

Il faut bien noter que les armuriers sont sensés ne plus avoir le droit de faire du dépôt vente, il faut donc que l'armurier reprenne l'arme dans son stock... normalement.

Merci, mais qu'est-ce que "le paragraphe" stp?
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Ol'timer

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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Dim 17 Juin 2012 - 7:15

chaque catégorie d'armes comporte plusieurs paragraphes, la lecture du décret 95-589 devrait faire partie de la formation de tous les détenteurs d'armes :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig

Citation :
1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à
répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée
dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de
tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage
militaire.

Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de
fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets, dispositifs conçus
pour atténuer le bruit du tir) des armes des paragraphes 1 et 2 à
l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des
armes classées en 5e ou 7e catégorie.

Dispositifs additionnels ou de substitution qui
modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie,
notamment en permettant le tir par rafales.

Munitions à percussion centrale et leurs éléments de
munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées,
douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2
ci-dessus.

Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re
catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

Paragraphe 4 : Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.

Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres,
canons, carcasses, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir),
chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;

Eléments d'arme, (mécanismes de fermeture, chambres,
canons, carcasses, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir),
chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 6 : Lunettes de tir de nuit ou par
conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière,
l'infra-rouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes
utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de
toutes armes de toutes catégories.

Paragraphe 7 : Canons, obusiers et mortiers de tous
calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux,
freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.

Paragraphe 8 : a) Munitions à percussion centrale,
projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles
amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et
appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les
projectiles visés dans le présent alinéa.

b) Munitions à balles perforantes, explosives ou
incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles
chargées, douilles chargées et amorcées.

Paragraphe 9 : 1. Grenades chargées ou non chargées :

a) Grenades sous-marines ;

b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène.

2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces,
missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins
incendiaires, chargés ou non chargés.

3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.

4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire.

Paragraphe 10 : Engins nucléaires explosifs, leurs
composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et
d'essai.

Paragraphe 11 : Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.


4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans
la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et
d'alarme.

Figurent dans cette catégorie les armes de poing à
grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la
longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

Paragraphe 2 : Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.

Paragraphe 3 : Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.

Paragraphe 4 : Armes d'épaule dont la longueur totale
minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du
canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5 : Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la
chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur
est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que
ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant,
en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois
cartouches.

Paragraphe 6 : Armes d'épaule à canon lisse, à
répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas
60 centimètres.

Paragraphe 7 : Armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.

Paragraphe 8 : Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition
ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le
calibre.

Paragraphe 10 : Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.

Paragraphe 11 : Eléments d'arme (mécanismes de
fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer
le bruit du tir) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de
ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou
7e catégorie.

Paragraphe 12 : Munitions à projectiles métalliques à
l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions
classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de
l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans
la 5e ou la 7e catégorie.

Eléments de munition (douilles, douilles amorcées,
douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à
l'usage des armes de la présente catégorie.

II. - Paragraphe 1 : Armes dont le projectile est
propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie
par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des
ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Paragraphe 2 : Armes à feu d'épaule et armes de poing
fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.

Munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.

Paragraphe 3 : Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

III. - Paragraphe 1 : Armes à impulsions électriques
permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection
de dards ou par tout autre procédé.

Paragraphe 2 : Armes à impulsions électriques de
contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant,
classées dans cette catégorie , en raison de leur dangerosité, par
arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des
ministres chargés de l'industrie et des douanes.

IV. - Paragraphe 1 : Chargeurs des armes de 4e
catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté
conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
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Bud Goodfellow

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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Dim 17 Juin 2012 - 9:30

Salut James,

J'ai fait l'opération pas plus tard que le week-end du 1er juin chez Gilles : ils m'ont repris un revolver .22 lr et m'ont vendu à la place un pistolet semi-auto de la même catégorie ; la permutation se fait directement sur le formulaire original d'autorisation de détention ; l'armurier raye l'arme d'origine et rempli les références de la nouvelle arme comme sur une auto vierge et ça repart pour la durée restante de la validité d'origine ; l'armurier doit rentrer l'arme reprise dans son stock et ils m'ont également fait un certificat de reprise ; mais cela n'est possible que si l'armurier te rachète l'arme ; si tu ne fais que la mettre en dépôt, elle t'appartient toujours et ton auto n'est pas libre pour en acheter une autre tant qu'elle n'est pas vendue.

Chez nous, la mise en dépot pour la vente entre particuliers n'est plus possible, la Préfecture a mis les armuriers au pas : soit la vente se fait entre particuliers à la gendarmerie ou au commissariat de police suivant le cas, soit l'armurier doit la racheter pour la revendre d'occasion, j'en ai fait l'expérience pas plus tard qu'hier.
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James Averill

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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   Dim 17 Juin 2012 - 10:42

Merci pour vos réponses, c'est super clair.
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MessageSujet: Re: Permutation armes sur autorisations cat.1 et 4   

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