Ce texte est de pure forme, il ne change strictement rien à la loi qui a été votée et promulguée le 6 mars 2012, il ré-ajuste certains éléments du code de la sécurité intérieure et du code de la défense qui avaient évolué ou été transférées d'un code dans un autre après le vote du texte définitif, il fallait donc remettre "les pendules à la même heure" pour éviter des discordfances et un trou dans la raquette juridique.
On attend la publication imminente des décrets d'application de cette loi, surtout celui qui doit remplacer le décret 95-589 qui réglemente l'essentiel de nos activités et qui aurait été signé par le Premier Ministre et les ministres concernés en fin de semaine dernière.....
Accueil 
Portail 
S'enregistrer 
Connexion 
Lun 8 Juil 2013 - 11:00
