Oui et voici le texte intégral:
La Commission européenne bien remise en place par les eurodéputés. Une nouvelle réunion d’une commission parlementaire a eu lieu le 14 janvier. Cette fois, c’était la commission LIBE (Libertés publiques) qui était invitée à poser des questions au représentant de la Commission européenne. Pour ceux qui n'ont pas eu le temps de voir la vidéo, en voici une petite synthèse partielle et pas trop partiale (la qualité variable de la traduction simultanée peut nous avoir fait manquer certains détails) : La commission, représentée par M. Delsaux, a repris brièvement les grandeslignes de sa proposition de directive. Pas de changement notable sur le fond, un peu plus profil bas que la fois précédente,semble‐t‐il, mais c’est assez subjectif. La Commission reste « droite dans ses bottes », convaincue de l’absolue nécessité de prendre ces mesures pour le bien de tous. La rapporteur pour avis Mme Bodil Valero (Verts, Suède) a jugé de manière générale que le projet allait dans la bonne direction et relevé qu’il était dans les tuyaux depuis longtemps. Elle a toutefois fait part des préoccupations des détenteurs légaux d’armes semi‐automatiques sur la notion de « ressemblance » (1) en notant que l’absence d’étude d’impact ne permettait pas de bien juger de l’affaire. Elle a noté qu’elle avait besoin de davantage d’informations pour pouvoir répondre correctement aux demandes de ses électeurs et des associations sur le type d’armes concernées par l’interdiction totale et sur les conséquences pour leurs détenteurs actuels. On comprend bien que ces questionstechniquessoient ardues pour quelqu’un qui ne connaît rien aux armes et ne dispose même pas du vocabulaire minimal pour exprimer correctement sa pensée. M. Jussi Halla‐Alo (Conservateurs et réformistes européens, Finlande) a fait une longue intervention (critique, très argumentée et factuelle) démontant la proposition de la Commission. On ne détaillera pas, car il a exprimé clairement ce que pensent tous les détenteurs légaux. A noter que son intervention a été applaudie par bon nombre de ses collègues. Mme Anna Maria Corrazo Bildt (PPE, Suède) a estimé que la proposition n’était pas cohérente et n’aurait aucun effet sur le terrorisme. La distinction par la notion de « ressemblance » pour les armes semi auto n’a aucun sens. Quant à croire que les membres de Daech achètent leurs armes par Internet… L’interdiction de vente à distance n’aura pour effet que d’ennuyerles détenteurslégaux vivant dans deszonesrurales, là où il n’y a plus d’armurerie à proximité. Elle s’est montrée opposée à l’idée de test médicaux standardisés, certains pays ayant d’autres modalités de contrôle que le certificat médical et s’en portant très bien. Mme Miriam Dalli (Socialistes et démocrates, Malte) a manifesté en préambule un accord global avec la Commission, avant de relever que, s’agissant des ventessur Internet, il fallait peut‐être davantage se préoccuper du « dark net ». Ensuite elle a jugé que la notion de « ressemblance » était particulièrement vague et posait des problèmes aux détenteurs légaux. Elle a conclu en émettant des doutes, particulièrement du fait que l’impact serait nul sur les trafics. M. Gérard Deprez (Alliance des démocrates et libéraux, Belgique) a fait, comme on pouvait s’y attendre, une intervention extrêmement critique et virulente, parlant d’imbécilité et d’imposture pour qualifier un texte qui n’aura aucun impact sur le terrorisme et l’ordre public. Il s’est en revanche déclaré partisan d’une réflexion sérieuse sur l’encadrement des ventes par Internet (2) en faisant un parallèle avec les ventes de médicaments. Mme Monika Hohlmeir, (PPE, Allemagne) a approuvé toutes les critiques précédentes, en jugeant que ce texte n’aurait aucun effet sur le terrorisme, notamment parce qu’il n’y avait aucun indice de détournement des armes légales à des fins terroristes. Elle s’est prononcée contre le renouvellement des autorisations tous les cinq ans, mesure inutilement bureaucratique et coûteuse. Critique sur la « ressemblance » en notant que ce critère avait été un temps utilisé en Allemagne puis abandonné, car la police elle‐même ne savait pas comment faire avec. Elle a estimé que ce texte n’aurait pour effet que de rajouter des contraintes administratives inutiles, nourrissant les critiques des citoyens contre la bureaucratisation de l’UE. Mme Kristina Winberg (Europe de la liberté et de la démocratie directe, Suède) a relevé qu’il fallait faire très attention aux conséquences du texte proposé sur l’ensemble des détenteurs légaux. Mme Anna Gomes (Socialistes et démocrates, Portugal) s’est étonnée que la proposition de directive ne prévoie aucune obligation de notification des vols d’armes commis au détriment des forces de sécurité, alors même qu’il s’agissait là d’une source connue de problèmes en matière de criminalité et de terrorisme. Le président de cette commission parlementaire a conclu en indiquant qu’il n’y avait malheureusement pas le temps d’entendre la réponse de la Commission mais qu’il ne s’agissait à ce stade que d’un premier échange de vues. On devra donc attendre les réponses lors d’une prochaine réunion de la commission LIBE sur ce sujet qui n’est pas encore programmée. Commentaires : Sur tous les bancs, on constate que l’interdiction totale des armes semi‐automatiques sur la base du délit de sale gueule ne passe pas et que la tentative de lier le texte au terrorisme ne suffira pas à leur faire gober n’importe quoi. La balance penche donc très nettement en faveur des détenteurs légaux sur ce point, y compris au sein du groupe socialiste. Quant à la rapporteur pour avis, écologiste suédoise, elle est heureusement bien éloignée d’un certain député européen écologiste français entendu dans une autre commission sur le même sujet, nettement plus agressif et plus dogmatique (3). Notes 1‐ Il est amusant de constater que les députés européens découvrent ou font mine de découvrir cette notion de ressemblance, qui figure pourtant dans les textes communautaires depuis la première directive armes, soit 1991… Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! L’expérience allemande qui a abandonné l’usage de ce critère est particulièrement intéressante. 2‐ pour les ventes par Internet, c’est moins général, mais on sent quand même des oppositions claires, ou à tout le moins des réticences certaines. 3. les Français ont brillé par leur absence le 14 janvier, confirmant la réputation bien établie qu’ils ont déjà acquise auprès de leurs chers collègues à Bruxelles. Un surcroît de « motivation » semble s’imposer, les boîtes mail vont encore devoir chauffer…
La préfecture de Colmar se vautre dans l’illégalité ! Voici une courte synthèse des abus auxquels se livre le préfet Lelarge et qu’il oblige ses subordonnés à mettre en œuvre : ‐ Exigence de tirs réguliers avec des armes de catégorie B‐4 pour en justifier la détention (exigence inexistante dans la réglementation) ‐ Exigence de pratique de la compétition avec des armes de catégorie B‐4 pour en justifier la détention (exigence inexistante dans la réglementation) ‐ Exigence de déclarer l'aptitude du stand à utiliser des armes de catégorie B‐4° (exigence inexistante dans la réglementation) ‐ Exigence d'un registre des tirs effectués avec des armes de catégorie B‐4° (exigence inexistante dans la réglementation, le registre journalier exigé par la réglementation concerne exclusivement l'enregistrement des STC, voir l'article R312‐43 du CSI) ‐ Demande insistante de fourniture sous contrainte de la liste des membres de clubs (illégal, voir l'arrêt « SOLANA » du Conseil d'État du 28 mars 1997, quirappelle qu'une autorité ne peut demanderla liste nominative des adhérents d'une association) ; ‐ Limitations du nombre d'armes autorisées sans motivation. (Le préfet n'a pas le pouvoir réglementaire permettant de limiter le nombre d'armes détenues par un particulier. Soit il considère que l'intéressé présente un risque au regard de la sécurité publique, auquel cas il n'a pas le droit de détenir la moindre arme, soit il ne présente pas de risque et il a la possibilité d'acquérir des armes dans les limites fixées par la réglementation) ; ‐ Non‐renouvellement d'autorisations pour des armes de catégorie B‐4° (des pressions téléphoniques ont été exercées sur des demandeurs de renouvellement afin qu'ils se dessaisissent d'une arme de catégorie B‐4° pour pouvoir obtenir le renouvellement d'autorisations pour d'autres armes) ; ‐ Notification par téléphone des refus de renouvellement d'autorisation pour des armes de catégorie B‐4° (sans aucune valeur juridique : l'autorisation est toujours valide jusqu'à notification écrite du refus, voir l'article R312‐ 14 du CSI, la préfecture crée des autorisations fantôme) ; ‐ Fourniture aléatoire des récépissés de dépôt de dossier de renouvellement (exigibles par l'Administration aux termes de l'article R312‐14 du CSI) ; ‐ Visite domiciliaire effectuée par un secrétaire du chef de cabinet de la préfecture pour vérification des conditions de détention sous prétexte d'exposition au risque de cambriolage parce que détenteur d'armes de catégorie B‐4°. (personne non habilitée à faire des visites domiciliaires, déjà, et par ailleurs interdites conformément aux dispositions de la circulaire INTD9900106C, § II‐e ) ; ‐ Ordres de perquisitions (aux deux adresses successivement) chez (au moins) un détenteur légal en cours de déménagement à l'intérieur du département et injonction de dessaisissement des armes parce que toutes les armes n'étaient pas détenues à l'ancienne adresse mais à la nouvelle et dans les conditions réglementaires (armoire‐forte). Or la notification de changement d'adresse n'est exigible qu'en cas de changement de département (voir l'article R312‐50 du CSI). Tout était par ailleurs parfaitement en règle de la part du détenteur. Le préfet propose alors la restitution de quelques armes. Pourquoi quelques et pas toutes, ou aucune ?... La préfecture serait‐elle en train de « négocier » l'application de la réglementation ? ‐ Trois bénévoles d’un club de tir ne s’étaient pas inscrits sur le registre de présence du club (qui n’est pas exigé par la réglementation et qui n’a pas à être présenté aux autorités) lors d’une visite du sous‐préfet dans le club, accompagné par un officier de gendarmerie. Le sous‐préfet tire prétexte de ce qu’il croit être une infraction à la réglementation, et il prend un arrêté de dessaisissement à leur égard. C’est évidemment infondé, cesinjonctions de dessaisissement sont purement et simplement illégales. Exécutif et législatif dans le Haut‐Rhin : deux mots que l'on fond ou deux mots que l'on confond ? Depuis un peu avant Noël, les tireurs résidant dans le Haut‐Rhin et les présidents des clubs de tir de ce département ont reçu des courriers de leur sous‐préfecture ou de la préfecture leur demandant de fournir de nombreux renseignements visant à les mettre en porte‐à‐faux vis‐à‐vis de la réglementation. Ces courriers ne reposent sur aucune disposition réglementaire et sont parfaitement abusifs tout en étant très pressants – voire oppressants – de façon à mettre les destinataires en situation de stress. L’UNPACT a immédiatement réagi en signalant dès le 25 décembre ces pratiques abusives à la DLPAJ, qui n’a pas bougé ni répondu depuis. L'UNPACT a toutefois obtenu de rencontrer la DLPAJ pour examiner les projets de modification de la réglementation, au plus vite compte tenu de nos emplois du temps respectifs ainsi que des impératifs de calendrier, soit début février. Nous aborderons donc ce sujet à cette occasion, si elle n’a pas été résolue auparavant. Nous vous ferons un compte‐rendu de ces discussions dans l’UNPACT News de février. Nous avons ensuite contribué à la rédaction des courriers de réponse que la ligue régionale de tir d’Alsace (LRTA) a diffusés aux licenciés et aux clubs tout en préparant, avec l’aide de notre avocat spécialisé en droit administratif, des recours hiérarchiques auprès du ministère de l’Intérieur pour quelques tireurs et clubs qui se sont portés immédiatement volontaires pour déposer ces recours. Enfin, nous avons envoyé une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, que vous lirez ci‐dessous. Ces attaques injustifiées et abusives à l’égard de tireurs parfaitement en règle et respectueux de la réglementation sont proprement inadmissibles de la part des serviteurs de l’État, qui ne s’honorent pas avec de telles pratiques qui ne trouvent même pas de justification dans l’état d’urgence. Nous ne pouvons maintenant qu’espérer que les autres associations et organisations pousseront dans le même sens que nous, même à retard, afin que les tireurs et les clubs du Haut‐Rhin puissent retrouver la sérénité que leur comportement exemplaire mérite. Si vous n’avez pas encore répondu au courrier de votre sous‐préfecture, vous pouvez choisir de ne pas le faire ou bien d’utiliser le modèle fourni par la LRTA, co‐rédigé et validé par l’UNPACT. Mais ne répondez surtout rien d’autre. Si vous avez obéi aux injonctions téléphoniques et déposé des armes dans une armurerie, surtout allez récupérer vos armes, que l’armurier n’a aucun droit ni titre à conserver chez lui. Gardez votre calme, continuez d’avoir un comportement exemplaire, votre bon droit sera reconnu et le préfet, par ailleurs coutumier de telles provocations, en sera pour ses frais
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Mer 20 Jan 2016 - 14:47
