Riposte et défense de nos droits

Messages : 188 Date d'inscription : 01/05/2011 Age : 70

Riposte et défense de nos droits

La future loi: date limite pour le dépôt des amendements.

Je vous invite à ouvrir le lien très officiel ci-dessous et à le faire défiler vers le bas:

http://www.senat.fr/commission/loi/programme.html

A retenir:

6° Examen du rapport de M. Antoine Lefèvre et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 255 (2010-2011), adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (examen conjoint de la proposition de loi n° 369 (2010-2011), présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l’acquisition, la détention et le transport des armes et de la proposition de loi n° 714 (2010-2011), présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes) :

Le délai limite pour le dépôt, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), des amendements est fixé au :

Lundi 28 novembre 2011, à 12 heures

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